Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations de vitrerie réalisées par Vitrier Bondy 93140 auprès de clients particuliers et professionnels, notamment pour le dépannage, la mise en sécurité, le remplacement de vitrage, la pose de vitres, vitrines, double vitrage et fermetures vitrées. Elles sont remises ou tenues à disposition du client avant l'intervention, conformément aux règles applicables au dépannage à domicile et au décret n° 2017-395 du 24 mars 2017.

1. Objet

Les CGV définissent les conditions dans lesquelles l'entreprise réalise ses prestations, établit ses devis, facture ses interventions et traite les demandes de service. Toute demande d'intervention implique l'acceptation des présentes, sous réserve des dispositions d'ordre public applicables au consommateur.

2. Prestations proposées

Les prestations peuvent comprendre : recherche de casse ou défaut de vitrage, protection provisoire après sinistre, remplacement de vitrage simple ou isolant, pose de verre feuilleté ou sécurit, remplacement de vitrine, ajustements de menuiseries vitrées, fourniture et pose d'accessoires et consommables. La faisabilité technique dépend de l'état des supports, des dimensions, de la disponibilité des produits et des normes applicables.

3. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros TTC sauf mention contraire. Avant toute intervention, le client peut obtenir communication des tarifs ou de leur mode de calcul. À titre indicatif, la facturation peut comporter : frais de déplacement, main-d'œuvre, fournitures et vitrages, mise en sécurité provisoire et, le cas échéant, majoration pour intervention en soirée, nuit, week-end ou jour férié. Le prix définitif dépend de la nature du verre, des dimensions, de l'accessibilité, des contraintes de sécurité et du délai d'approvisionnement.

Une grille tarifaire ou un taux horaire peut être communiqué avant déplacement. Les pièces, vitrages et accessoires sont facturés selon devis ou selon prix unitaire convenu. Toute prestation supplémentaire non prévue initialement doit faire l'objet de l'accord du client.

4. Devis préalable

Lorsque la réglementation l'impose ou lorsque le montant estimé le justifie, un devis détaillé est remis au client avant exécution. Ce devis mentionne notamment la date de rédaction, le nom de l'entreprise, l'adresse et les coordonnées du client si connues, le lieu d'exécution, la nature exacte des réparations à effectuer, le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation et produit nécessaire, les frais de déplacement, le caractère gratuit ou payant du devis, la somme globale à payer HT et TTC, ainsi que la durée de validité de l'offre.

Aucune intervention non urgente n'est engagée sans acceptation du devis par le client. En cas d'urgence absolue destinée à faire cesser un danger manifeste ou à préserver la sécurité des personnes ou des biens, une intervention conservatoire peut être effectuée avec accord du client avant établissement du devis définitif pour les travaux complémentaires.

5. Délais d'intervention et d'exécution

Les délais annoncés sont donnés à titre estimatif. Un dépannage de sécurisation peut être réalisé rapidement, tandis que le remplacement définitif d'un vitrage spécifique dépend des prises de cotes, du façonnage et de l'approvisionnement fournisseur. La responsabilité de l'entreprise ne peut être engagée en cas de retard dû à une indisponibilité de produits, à un accès impossible au chantier, à un cas de force majeure ou à une contrainte technique non décelable lors du premier contact.

6. Modalités de paiement

Le paiement peut être exigé comptant à la fin de l'intervention ou selon l'échéancier prévu au devis. Les moyens de règlement acceptés sont précisés au client avant intervention : espèces dans la limite légale, carte bancaire, virement ou autre moyen indiqué par l'entreprise. En cas de commande spécifique de vitrage sur mesure, un acompte peut être demandé avant lancement en fabrication. Le solde est payable à la livraison ou à l'achèvement des travaux.

7. Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement avec un consommateur, le droit de rétractation de 14 jours s'applique en principe. Toutefois, conformément au Code de la consommation, si le client demande expressément l'exécution immédiate d'une intervention urgente à son domicile, il reconnaît que l'exécution peut commencer avant la fin du délai de rétractation. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin de ce délai, avec l'accord exprès du client, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour la prestation concernée. En dehors des cas d'urgence, un formulaire ou support permettant l'exercice de ce droit peut être remis au client lorsque la situation le requiert.

8. Garanties et responsabilité

L'entreprise est tenue des garanties légales applicables et, selon la nature des travaux, des garanties de bon fonctionnement ou de responsabilité décennale lorsque les conditions légales sont réunies. Les vitrages et pièces fournis bénéficient, le cas échéant, de la garantie fabricant dans les limites prévues par celui-ci. La garantie ne couvre pas les dommages liés à une mauvaise utilisation, à un choc extérieur postérieur à la pose, à un défaut d'entretien, à une transformation par un tiers ou à un support existant défectueux non remplaçable dans le cadre de la prestation commandée.

9. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée en priorité à l'entreprise par téléphone ou par écrit, avec les références de l'intervention. En cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation, dont les coordonnées seront communiquées par l'entreprise dès qu'elles auront été désignées : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

10. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont utilisées pour la gestion des demandes, devis, interventions, factures et suivi client. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

11. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront déterminés selon les règles de procédure applicables et les dispositions protectrices du consommateur.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757594738.